RAPPORT DES FINANCES DU POUVOIR CENTRAL ET DES PROVINCES

Révision

Que dit le principe d’universalité ?

Révision

Le principe d'universalité dit que le budgétaire du produit brut interdit aux services la compensation, en amont entre les recettes et les dépenses.

Motivation

Que dit le principe de la sincérité ?

Motivation

Le principe de la sincérité dit que  la règle budgétaire qui interdit à l’Etat de sous-estimer ou de surestimer les charges et les ressources qu’il présente dans la loi de finances l’édit budgétaire et la décision budgétaire.

Annonce du sujet

Aujourd’hui, nous allons étudier la notion de base sur les finances publiques.

Annonce du sujet

Aujourd’hui, nous allons étudier la notion de base sur les finances publiques.

Analyse

Quel est le rapport entre pouvoir central et province ?

Comment peut-on repartir les recettes à caractère National?

Analyse

I. 3. RAPPORTS DES FINANCES DU POUVOIR CENTRAL ET DES PROVINCES

I.3.1. Principes de base

Les rapports entre le pouvoir central et les provinces sont fixés suivant les principes de base édictés par les articles 171,175, 202,203 et 204 de la constitution.

I.3.2. Répartition des recettes à caractère national

Conformément aux dispositions de l’article 175 de la constitution, les provinces ont droit à 40% des recettes à caractère national retenue à la source.

Les modalités de cette retenue sont décrites aux articles 219 à 222 de la loi des finances.

Comment peut-on catégoriser les recettes à caractère National ?

I.3.3. Catégorisation des recettes à caractère national

Les recettes à caractère national sont constitués de deux catégories suivantes :

Catégorie A 

• Les recettes administratives, judiciaires et domaniales collectées en provinces.
• Les recettes des impôts perçues à leur lieu de réalisation.

Catégorie B 

• Les recettes administratives judiciaires, domaniales et de participations collectées au niveau du pouvoir central.
• Les recettes des impôts recouvrées sur les grandes entités,  les recettes de douane et accises et les recettes des pétroliers producteurs.

Quels sont les mécanismes de répartition?

En quoi consiste la consolidation du budget de l’Etat ?

I.3.4. Mécanismes de répartition

Pour les recettes de la catégorie A  le 40% est porté au compte de la province génératrice de la recette lors du nivellement au profit du compte général du trésor, sur instruction permanente du ministre ayant les finances dans ses attributions conformément aux  prescrits du règlement général sur la comptabilité publique.

I.3.5. Consolidation du budget de l’Etat

Conformément aux dispositions de l’article 175 de la constitution, le budget du pouvoir central et ceux des provinces sont consolidés chaque année par une loi.

Cette consolidation s’effectue pour des raisons statistiques et informatives conformément à l’article 224 de la présente loi.

Après le vote et la promulgation de la loi de finances de l’année, un projet de la loi de consolidation du budget du pouvoir central avec ceux des provinces est déposé au plus tard le 31 mai de l’année suivante.

Citer quelques catégories de recettes.

Nous avons deux catégories de recettes :

• La catégorie A
• La catégorie B