LA DECLARATION DE PAIEMENT DE L’IMPOT

Rappel

Quelle est la sanction d’un non assujetti ?

Rappel

 La sanction d'un non assujetti écope d’une amende de 50000 FC.

Motivation

 Que doit faire un redevable après l’obtention du numéro d’impôt ?

Motivation

Un redevable doit commencer à payer l’impôt après l’obtention du numéro d’impôt.

Annonce du sujet

Aujourd’hui nous  étudions  la déclaration de paiement d’impôt.

Annonce du sujet

Aujourd’hui nous  étudions  la déclaration de paiement d’impôt.

Analyse

Quelle est la nature de la déclaration de paiement de l’impôt?

Comment varie le délai de la souscription de la déclaration de paiement de l’impôt ?

Analyse

I.3. LA DECLARATION DE PAIEMENT DE L’IMPOT

I.3.1. Nature de la déclaration

Le redevable souscrit une déclaration pour chaque type d’impôt ou taxe dû à la DGI. Il détermine les bases d’impositions, les montants des impôts et autres droits dus.

I.3.2. Délai de souscription de la déclaration de paiement de l’impôt

Ce délai varie d’un impôt ou d’une taxe à l’autre.

• Sur les résultats de l’exercice comptable : Au plus tard le 30 avril qui suit celui de la réalisation des revenus
• Pour la déclaration de l’impôt sur les rémunérations des expatriés : Au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les rémunérations sont mises à la disposition du bénéficiaire.
• Pour la déclaration de la TVA, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation des opérations imposables. 

Le délai de la souscription de la déclaration de paiement est le même ? Vrai ou Faux

Le délai de la souscription de la déclaration de paiement est le même c''est vrai.