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CHAPITRE II. PROCEDURES FISCALES A LA DGRAD (suite)
Domaine Professionnel Sous domaine Professionnel
Section Technique Option Commerciale & Gestion
Discipline Fiscalité Classe 6ème
Matériel didactique Craie de couleur Auteur SCHOOLAP.COM
Objectif opérationnel A la fin de la leçon,l'élève sera capable de définir le recouvrement forcé des droits, taxes et redevances, définir le contentieux des droits.
Réference Manuel de la fiscalité 5è et 6è com.
Activité initiale

Rappel

Que veut dire : ordonnancement ?

 

Rappel

L’ordonnancement est l’opération par laquelle l’agent qualifié donne l’ordre au receveur des recettes non fiscales de percevoir la recette.

Motivation

 Que doit-on faire en cas de non payement de redevance ?

Motivation

En cas de non payement de redevance, on procède au recouvrement forcé.

Annonce du sujet

Aujourd’hui nous  étudions le recouvrement forcé des droits, taxes et redevances.

Annonce du sujet

Aujourd’hui nous  étudions le recouvrement forcé des droits, taxes et redevances.

Activité principale

Qu’est-ce que le recouvrement forcé des taxes, droits et redevances ?

 

 

 

 

 

 

A quoi consiste le contrôle des droits, taxes et redevances ?

 

  1. D. RECOUVREMENT FORCE DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES

C’est celui par lequel le redevable qui n’a pas payé volontairement sa dette dans le délai imparti est contraint par le receveur de payer.

Le redevable dispose d’un délai de huit jours à partir de la réception de l’avertissement extrait de rôle pour payer sa dette.

  1. E. CONTROLE DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES

Ce contrôle est de la compétence de la DGRAD.

Le contrôle consiste à confronter la déclaration souscrite par l’assujetti, à la comptabilité et aux éléments détenus par l’entité.

  1. F. CONTENTIEUX DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES

Le contentieux naît à la suite d’un litige entre la DGRAD et l’assujetti au sujet de l’application de la loi à son endroit.

Synthèse

Quel est l’objet de la réclamation ?

La réclamation a pour objet : La réparation des erreurs commises dans les opérations des constatations des droits.