Rappel
Quelle est la sanction d’un non assujetti ?
Rappel
La sanction d'un non assujetti écope d’une amende de 50000 FC.
Motivation
Que doit faire un redevable après l’obtention du numéro d’impôt ?
Motivation
Un redevable doit commencer à payer l’impôt après l’obtention du numéro d’impôt.
Annonce du sujet
Aujourd’hui nous étudions la déclaration de paiement d’impôt.
Annonce du sujet
Aujourd’hui nous étudions la déclaration de paiement d’impôt.
Analyse
Quelle est la nature de la déclaration de paiement de l’impôt?
Comment varie le délai de la souscription de la déclaration de paiement de l’impôt ?
Analyse
I.3. LA DECLARATION DE PAIEMENT DE L’IMPOT
I.3.1. Nature de la déclaration
Le redevable souscrit une déclaration pour chaque type d’impôt ou taxe dû à la DGI. Il détermine les bases d’impositions, les montants des impôts et autres droits dus.
I.3.2. Délai de souscription de la déclaration de paiement de l’impôt
Ce délai varie d’un impôt ou d’une taxe à l’autre.
Le délai de la souscription de la déclaration de paiement est le même ? Vrai ou Faux
Le délai de la souscription de la déclaration de paiement est le même c''est vrai.
