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OBLIGATIONS DECLARATIVES

1. Rappel

Qu'est ce que l'impôt ?

2. Motivation

Que faut - il faire pour établir l'impôt de la manière équitable ?

Annonce

1. Analyse

Qu'entendez - vous par le rendement de l'impôt ?

Quels sont les différents critères du rendement de l'impôt ? 

On parle de l'évasion non frauduleuse lorsque l'évadé (contribuable) ne viole pas la loi, mais la contourne.

Pourquoi la DGI parvienne à percevoir l'impôt dû, elle doit établir certaines procédures.

Aujourd'hui à la perception de l'impôt dû, elle doit établie certaines procédures.

1. OBLIGATIONS DECLARATIVES

1° En début d'activités: 

De l'obligation de se faire connaitre en formulant une demande de numéro impôt auprès de l'administration des impôts qui le leur délivrera après certificat de la localisation.

2° Pendant l'exercice des activités:

de l'obligation de déclarer tout événement qui influence les éléments imposables ou met fin à l'activité.

De l'obligation de souscrire, à l'échéance spécifié, la déclaration autolidative, appuyé éventuellement des années requises, pour chaque impôt dû