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le budget

1. Rappel

Que doit faire l'Etat pour exécuter le budget?

2. Motivation

Comment appelle-t-on le document qui contient les ressources et dépenses de l'Etat ?

3. Annonce

Quel est le champ d'application de la présente loi ?

Qu'entendez- vous par budget annexe ?

Pour exécuter le budget, l'Etat doit posséder des ressources suffisantes.

Le document qui contient les dépenses et ressources de l'Etat, s'appelle "le budget".

1. NOTION

La présente loi fixe, conformément à l'art 122 point 3 de la constitution, les règles concernant les finances publiques. La  présente loi d'applique aux finances de l'Etat, à savoir les finances du pouvoir central, celles des provinces, ainsi que celles des entités territoriales décentralisées et des leurs organismes auxiliaires

2. DES DEFINITIONS

a. Budget annexe: Un document reprenant les prévisions des recettes et des dépenses d'un service auxiliaire de l'Etat dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à un paiement sous forme de redevance.