1. Rappel
Quelle est la port des provinces dans les recettes à caractère national ?
2. Motivation
Que doit faire un Etat après l'élaboration des lois
3. Annonce
Que font les lois des finances ?
Que contient la loi de finance de l'année ?
Dans les recettes à caractère national, les provinces ont droit à 40% des recettes retenues à la source, selon la constitution, art 175.
Après l'élaboration des lois finances elle doivent être présentées.
Aujourd'hui, nous étudions la présentation des lois des finances
1. NOTION
Les lois de finances déterminent pour un exercice, la nature, le montrant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat compte tenu d'un équilibre éconolique et financier qu'elle définissent.
Elles tiennent compte des priorités du gouvernement inscrits dans son programme de développement économique et sociale, dans les conditions prévues à l'art 20 de la présente loi.
Les lois de finances concernent les finances du pouvoir central.
2. PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES
2.1 loi de finances de l'année
Elle contient, pour une année civil, toutes les ressources et toutes les charges du pouvoir central qui traduisent, à travers un document unique appelé budget du pouvoir central, le plan d'action du gouvernement, ainsi que son évaluation en termes d'objectifs et de résultats attendus .
Le budget du pouvoir central comprend le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux tels que définis aux art 55 et 62 de la présente loi.
