1. Rappel
Que contient la loi de finance de l'année ?
2. Motivation
Que font les provinces après élaboration des édits budgétaire
3. Annonce
Quel est l'objet des édits et décisions budgétaires ?
Quel est le champ d'application des édits ou décisions budgétaires ?
La loi de finances de l'année contient pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges du pouvoir central.
Après élaboration des édits budgétaires, les provinces sont appelées à les présenter.
Aujourd'hui, nous étudions la présentation des édits décisions budgétaires
1. L'objet des édites budgétaires et des décision budgétaires
l'édit budgétaire et la décision budgétaire sont des actes par lesquels sont prévus et autorisés, par les organes délibérants respectifs, les ressources et les charges provinciales et locales d'un exercice budgétaire.
Ils en déterminent, dans le respect de l'équilibre budgétaire et financier, la nature, le montant et l'affectation.
2. CHAMP DES EDITS ET DES DECISIONS BUDGETAIRES.
l'édit budgétaire concerne les finances de la province.
la décision budgétaire concerne les finances des entités territoriales décentralisées, à savoir , la ville, la commune, le secteur ou la chefferie
Le budget de la province intègre celui des entités territoriales décentralisées y rattachées à titre statistique, informant et pour la consolidation.
