Rappel
Caractère de loi de finances ?
Rappel
Caractère de loi des finances :
Annonce du sujet
Qu'allons-nous étudier aujourd'hui ?
Annonce du sujet
Aujourd'hui, nous allons étudier : des documents de la loi portant reddition des comptes.
Analyse
Contenu de la loi portant reddition des comptesptes ?
Selon la lettre du 1er ministre ?
Renvoi au parlement ?
Analyse
Du contenu dela loi portant reddition des comptes
La loi portant reddition des comptes dont le projet est supervisé par le ministre des finances, constate les résultats définitifs de l’exécution de la loi de ds finances et approuve les différences entre les résultats et les prévisions. Elle constate le montant des encaissements des recettes et des dépenses payées.
3. Du contenu dela loi portant ouverture des crédits provisoires
Cette loi autorise le recouvrement des recettes et l’engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement minimum des services publics lorsque :
N.B : la loi portant reddition des comptes dégage le Ec.srt budgétaire et l’ouverture de crédits provisoires permet à la fonctions publique de fonctionner.
N.B : La loi portant reddition des comptes dégage le Ec.srt budgétaire et l’ouverture des crédits provisoires permet à la fonction publique de fonctionner.