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LES OBLIGATIONS NON DECLARATIVES

6ème Commerciale & Gestion - Fiscalité

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LES OBLIGATIONS NON DECLARATIVES

Domaine	Professionnel	Sous domaine	Professionnel
Section	Technique	Option	Commerciale & Gestion
Discipline	Fiscalité	Classe	6ème
Matériel didactique	Craie de couleur	Auteur	SCHOOLAP.COM
Objectif opérationnel	A la fin de la leçon ,l'élève sera capable d'expliquer la procédure de l’accomplissement des obligations non déclaratives du redevable.
Réference	Manuel de la fiscalité 5è et 6è com.
Activité initiale
Rappel Quel est le délai supplémentaire accordé en cas de non souscription ?		Rappel En cas de non souscription de la déclaration de paiement de l’impôt, on accorde un délai de cinq jours.
Motivation Toutes les obligations sont-elles déclaratives ?		Motivation Toutes les obligations ne sont pas déclaratives,il existe aussi des obligations non déclaratives du redevable.
Annonce du sujet Aujourd’hui nous étudions les obligations non déclaratives du redevable.		Annonce du sujet Aujourd’hui nous étudions les obligations non déclaratives du redevable.
Activité principale
Analyse A quoi consistent les obligations non déclaratives du redevable?		Analyse I.4. OBLIGATIONS NON DECLARATIVES DU REDEVABLE Ces obligations concernent notamment la délivrance des factures par le redevable et la tenue d’une comptabilité par ce dernier. I.4.1. Délivrance des factures par le redevable Le redevable de l’impôt sur le résultat et/ou de la taxe sur la valeur ajoutée doit délivrer à chaque transaction qu’il effectue une facture ou tout autre document en tenant lieu. Exemple : Le reçu.
Quelles sont les mentions minimales obligatoires que l’on doit trouver sur une facture ?		La facture ou tout autre document en tenant lieu contient les mentions minimales obligatoires ci-après : L’identification précise de l’acheteur et du vendeur Le numéro impôt de l’acheteur et du vendeur Le prix unitaire et global des marchandises La base imposable Le montant de la TVA et/ou des autres impôts Les montants toutes taxes comprises. Ces documents doivent être conservés pendant 10 ans selon la législation commerciale. I.3.1. Nature de la déclaration Le redevable souscrit une déclaration pour chaque type d’impôt ou taxe dû à la DGI. Il détermine les bases d’impositions, les montants des impôts et autres droits dus. I.3.2. Délai de souscription de la déclaration de paiement de l’impôt Ce délai varie d’un impôt ou d’une taxe à l’autre. Sur les résultats de l’exercice comptable : Au plus tard le 30 avril qui suit celui de la réalisation des revenus Pour la déclaration de l’impôt sur les rémunérations des expatriés : Au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les rémunérations sont mises à la disposition du bénéficiaire. Pour la déclaration de la TVA, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation des opérations imposables.
Synthèse
Pendant combien de temps doit-on garder ou conserver les factures ?		Les factures doivent être conservées pendant 10 ans selon la législation commerciale.