A. RAPPEL
Dites celui qui définit la politique budgétaire en RDC?
B. MOTIVATION
C. ANNONCE DU SUJET
Aujourd'hui nous allons étudier la présentation des lois de finances.
Donnez l'objet et champs de lois de finances?
Enumérez les types de présentation des lois de finances?
Donnez le contenue de la loi de finances de l'année?
Expliquez le contenu de la loi de finances rectificatives?
Donnez le contenu de la loi portant reddition des comptes?
Expliquez le contenu de la loi portant ouverture de crédits provisoires?
Citez les lois de finances et leurs contenus?
Citez les 4 lois de finances de la RDC?
C'est le gouvernement central qui définit la politique budgétaire en RDC.
OBJET ET CHAMPS DES LOIS DE FINANCES
Les lois de finances déterminent pour un exercice, la nature, le montant, et l'affectation des ressources et des charges de l'état compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent.
Elles tiennent compte des priorités du gouvernement inscrites dans son programme de développement économique et social, dans les conditions prévus à l'article 20 de la présente loi.
Les lois de finances concernent les finances du pouvoir central.
PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES
Il y'en a 4: la loi de finances de l'année, la loi de finance rectificatives, la loi portant reddition des comptes, loi portant ouverture de crédits provisoires.
CONTENU DE LA LOI DE FINANCE DE L'ANNEE
La loi de finance de l'année contient pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges du pouvoir central qui se traduisent à travers un document unique appelé: ''BUDGET DU POUVOIR CENTRAL'', le plan d'actions du gouvernement, ainsi que son évaluation en termes d'objectifs et de résultats attendus.
CONTENU DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Seule la loi de finance rectificative peut en cours d'année, modifier certaines, dispositions de la loi de finances de l'année.
La loi de finances rectificatives ratifie le cas échéant, les modifications des dispositions de la loi de finance de l'année, conformément à l'article 129 de la constitution.
CONTENU DE LA LOI PORTANT REDDITION DES COMPTES
La loi portant redditions des comptes dont le projet est supervisé par le ministre ayant les finances dans ses attributions constaté les résultats définitifs de l'exécution de la loi de finances de l'année à laquelle elle se rapporte et approuve les différentes entre les résultats et les prévisions de ladite loi complète, le cas échéant, par les lois de finances rectificatives.
CONTENU DE LA LOI PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES
La loi portant ouverture de crédits provisoires autorise le recouvrement des recettes et l'engagement des dépenses nécessaire au fonctionnement minimum des services publics lorsque:
-le gouvernement n'a pas déposé le projet de la loi de finances de l'année en temps utile pour être promulgué avant le début de l'exercice;
-le projet de la loi de finances voté en temps utile par le parlement et transmis pour promulgation avant l'ouverture du nouvel exercice budgétaire fait l'objet d'un renvoi au parlement par le président de la république.
SYNTHESE
Les lois de finances concernent le gouvernement central.
Nous avons: La loi de finances de l'année, elle contient pour une année civile, toutes ressources et toutes les charges du pouvoir central; la loi de finances rectificative, modifie en cours de l'année certaines dispositions de la loi de finances de l'année; loi portant reddition des comptes, constate le résultat définitif de l'exécution de loi de finance de l'année; loi portant ouverture de crédits provisoires; autorise le recouvrement des recettes et l'engagement des dépenses, nécessaires au fonctionnement minimum des services publics lorsque le projet de finances n'est pas encore promulgué avant le début de l'exercice.
En RDC, nous avons les lois de finance suivantes: loi de finance de l'année, rectificative, portant reddition des comptes et pourtant ouverture des crédits provisoire.
